{"id":3366,"date":"2021-12-08T15:54:07","date_gmt":"2021-12-08T14:54:07","guid":{"rendered":"https:\/\/horsitting.com\/?page_id=3366"},"modified":"2021-12-08T15:54:08","modified_gmt":"2021-12-08T14:54:08","slug":"conditions_generales_mangopay","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/horsitting.com\/index.php\/conditions_generales_mangopay\/","title":{"rendered":"— Conditions G\u00e9n\u00e9rales MangoPay"},"content":{"rendered":"
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CONTRAT-CADRE D\u2019EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY<\/p>\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Monnaie Electronique<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Conclu entre :<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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(version pour la France)<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le client du Site, personne morale ou personne physique immatricul\u00e9e au RCS (ou au r\u00e9pertoire national des m\u00e9tiers ou \u00e0 tout organisme professionnel \u00e9quivalent) dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou dans un Etat partie \u00e0 l\u2019Espace Economique europ\u00e9en ou dans un pays tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement \u00e0 des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou lib\u00e9rales),<\/p>\n

ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) \u00ab l\u2019Utilisateur \u00bb, ou \u00ab Utilisateur professionnel \u00bb,<\/p>\n

ou<\/p>\n

Le client du Site, personne physique r\u00e9sidente dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou dans un Etat partie \u00e0 l\u2019Espace Economique europ\u00e9en ou dans un pays tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son propre compte exclusivement \u00e0 des fins non professionnelles,<\/p>\n

ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l\u2019\u00ab Utilisateur \u00bb ou \u00ab Utilisateur consommateur \u00bb, d\u2019une part,<\/p>\n

et<\/p>\n

MANGOPAY SA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2, Avenue Am\u00e9lie, L-1125 Luxembourg et immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeois sous le num\u00e9ro B173459, (le montant du capital social est consultable ici : https:\/\/www.mangopay.com\/fr\/mentions-legales\/) habilit\u00e9e \u00e0 exercer son activit\u00e9 au sein de l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en, en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique agr\u00e9\u00e9 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d\u2019Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,<\/p>\n

ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l\u2019 \u00ab Emetteur \u00bb, d\u2019autre part
\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment une \u00ab Partie \u00bb ou ensemble les \u00ab Parties \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Version du 27\/11\/2020<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Avertissement<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement le pr\u00e9sent Contrat-Cadre qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par le Distributeur avant de l\u2019accepter. Il est invit\u00e9 \u00e0 le t\u00e9l\u00e9charger sur Support durable, selon le proc\u00e9d\u00e9 qui lui est propos\u00e9 par le Distributeur. Par d\u00e9faut, les communications avec l\u2019Emetteur sont toujours r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du Distributeur, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site, sauf lorsqu\u2019un mode de communication distinct est pr\u00e9vu dans le Contrat.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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1. D\u00e9finitions<\/p>\n

Pour les besoins des pr\u00e9sentes, les termes ci-apr\u00e8s sont d\u00e9finis comme suit :<\/p>\n

\u00ab Authentification \u00bb : d\u00e9signe les proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Distributeur afin de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de l\u2019Utilisateur ou la validit\u00e9 d\u2019un Ordre de paiement. Ces proc\u00e9dures comprennent l\u2019utilisation des Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es et de Donn\u00e9es d\u2019identification.<\/p>\n

\u00ab Authentification forte \u00bb : d\u00e9signe les proc\u00e9dures d\u2019Authentification d\u00e9finies par le Distributeur et r\u00e9pondant aux exigences de la Directive europ\u00e9enne 2015\/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir un lien dynamique entre l\u2019Op\u00e9ration, le montant et le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

\u00ab Banques \u00bb : d\u00e9signent les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit qui conservent les fonds collect\u00e9s par l\u2019Emetteur correspondant \u00e0 la Monnaie Electronique en circulation. Les \u00e9tablissements retenus sont \u00e0 ce jour le Cr\u00e9dit Mutuel Ark\u00e9a et ING Luxembourg. L\u2019Emetteur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de s\u00e9lectionner tout autre \u00e9tablissement de cr\u00e9dit agr\u00e9\u00e9 dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l\u2019accord relatif \u00e0 l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en.<\/p>\n

\u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb : d\u00e9signe une personne physique ou morale agissant pour son compte, d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transf\u00e9r\u00e9e la Monnaie Electronique dans le cadre d\u2019une Op\u00e9ration de Paiement. Tout B\u00e9n\u00e9ficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des pr\u00e9sentes \u00e0 compter de son acceptation du Contrat-cadre sous r\u00e9serve d\u2019acceptation par l\u2019Emetteur. Dans certain cas, le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre le Distributeur conform\u00e9ment aux Conditions Particuli\u00e8res.<\/p>\n

\u00ab Carte \u00bb : d\u00e9signe la carte bancaire, de paiement ou de cr\u00e9dit utilis\u00e9e par l\u2019Utilisateur pour remettre des fonds \u00e0 l\u2019Emetteur en contrepartie de l\u2019\u00e9mission de Monnaie \u00e9lectronique. Cette carte est rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019un des r\u00e9seaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.<\/p>\n

\u00ab Compte \u00bb : d\u00e9signe une r\u00e9f\u00e9rence interne permettant \u00e0 l\u2019Emetteur d\u2019identifier dans ses livres les diff\u00e9rentes op\u00e9rations d\u2019acquisition, d\u2019utilisation et de remboursement de Monnaie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9es au nom d\u2019un m\u00eame Utilisateur et de d\u00e9terminer, \u00e0 tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible d\u00e9tenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un compte de d\u00e9p\u00f4t, un compte courant ou \u00e0 un compte de paiement.<\/p>\n

\u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site \u00bb : d\u00e9signent les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du Site conclues entre l\u2019Utilisateur agissant en qualit\u00e9 de client du Site et le Distributeur, r\u00e9gissant notamment l\u2019acc\u00e8s au Site.<\/p>\n

\u00ab Contrat-cadre \u00bb : d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Monnaie Electronique, accompagn\u00e9es du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, r\u00e9gissant l\u2019utilisation des Services ainsi que la gestion du Compte par l\u2019Emetteur.<\/p>\n

\u00abConditions Tarifaires\u00bb : d\u00e9signent les modalit\u00e9s financi\u00e8res convenues entre l\u2019Utilisateur et le Distributeur, incluant les frais dus au titre du pr\u00e9sent Contrat-cadre. Ce document comprend l\u2019ensemble des frais vers\u00e9s pour l\u2019acquisition, l\u2019utilisation et la gestion de la Monnaie \u00e9lectronique telles que pr\u00e9vues dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site.<\/p>\n

\u00ab Distributeur \u00bb : d\u00e9signe l\u2019entit\u00e9, d\u00fbment mandat\u00e9e par l\u2019Emetteur, qui exploite le Site, dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site. Le Distributeur pr\u00e9pare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l\u2019interm\u00e9diaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l\u2019Emetteur dans le cadre de la r\u00e9alisation de leurs Op\u00e9rations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met \u00e0 la disposition de tout client un service client d\u00e9di\u00e9 aux Op\u00e9rations de paiement ex\u00e9cut\u00e9es en application des pr\u00e9sentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds \u00e0 l\u2019exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.<\/p>\n

\u00ab Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es \u00bb : d\u00e9signent les donn\u00e9es personnalis\u00e9es fournies par le Distributeur 2<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\u00e0 l\u2019Utilisateur \u00e0 des fins d\u2019Authentification. Elles comprennent les Donn\u00e9es d\u2019identification, ainsi qu\u2019\u00e9ventuellement toute autre donn\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019Authentification ou d\u2019Authentification forte.<\/p>\n

\u00ab Donn\u00e9es d\u2019identification \u00bb : d\u00e9signent l\u2019identifiant unique et le mot de passe de l\u2019Utilisateur, lui permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son Espace Personnel.<\/p>\n

\u00ab Donn\u00e9es personnelles \u00bb : d\u00e9signe toute information se rapportant \u00e0 l\u2019Utilisateur personne physique, ou \u00e0 une personne physique en lien avec l\u2019Utilisateur personne morale (notamment un mandataire social, un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, une Personne habilit\u00e9e), au sens du R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

\u00ab Emetteur \u00bb : d\u00e9signe MANGOPAY. SA, \u00e9metteur de la Monnaie Electronique agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les r\u00e9f\u00e9rences n\u00b03812 et habilit\u00e9 \u00e0 exercer son activit\u00e9 dans l\u2019ensemble des pays de l\u2019union Europ\u00e9enne. L\u2019Emetteur figure sur la liste des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique consultable surhttp:\/\/supervisedentities.cssf.lu\/index.html?language=fr#Home<\/p>\n

\u00ab Espace personnel \u00bb : d\u00e9signe l\u2019environnement d\u00e9di\u00e9 de l\u2019Utilisateur, accessible sur le Site du Distributeur, lui permettant d\u2019utiliser les Services.<\/p>\n

\u00ab Formulaire de souscription \u00bb : d\u00e9signe le formulaire \u00e0 remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services, accessible sur le Site lors de l\u2019inscription ou mis \u00e0 disposition par le Distributeur.<\/p>\n

\u00ab Identifiant \u00bb : d\u00e9signe les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification d\u2019un Utilisateur par l\u2019Emetteur pour la r\u00e9alisation d\u2019une Op\u00e9ration de paiement se composant d’un User (adresse email valide)<\/p>\n

\u00ab Jour Ouvrable \u00bb : d\u00e9signe un jour calendaire \u00e0 l\u2019exception des samedis, dimanches, et jours f\u00e9ri\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour d\u00e9sign\u00e9 comme tel par l\u2019Emetteur.<\/p>\n

\u00abMonnaie Electronique\u00bb : d\u00e9signe la valeur mon\u00e9taire disponible repr\u00e9sentant une cr\u00e9ance de l\u2019Utilisateur sur l\u2019Emetteur. La Monnaie Electronique est \u00e9mise par l\u2019Emetteur contre la remise des fonds en euro (\u20ac) correspondants par l\u2019Utilisateur et constitue un moyen de paiement accept\u00e9 exclusivement par les B\u00e9n\u00e9ficiaires. L\u2019Emetteur la conserve sous une forme \u00e9lectronique sur son serveur par l\u2019inscription sur un Compte ouvert \u00e0 cet effet.<\/p>\n

\u00ab Moyen de paiement \u00bb : d\u00e9signe les moyens de paiement autres que la Carte, list\u00e9s sur le Site, propos\u00e9s sur option par l\u2019Emetteur afin de permettre \u00e0 l\u2019Utilisateur de lui remettre des fonds en contrepartie de l\u2019\u00e9mission de Monnaie \u00e9lectronique.<\/p>\n

\u00ab Op\u00e9ration de paiement \u00bb : d\u00e9signe le transfert de Monnaie Electronique au profit d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 sur le Site par un Utilisateur.<\/p>\n

\u00ab Ordre \u00bb : d\u00e9signe l\u2019instruction donn\u00e9e par l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019Emetteur conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Contrat-Cadre en vue d\u2019ex\u00e9cuter une Op\u00e9ration de paiement et\/ou un Remboursement.<\/p>\n

\u00ab Page de paiement \u00bb : d\u00e9signe la page s\u00e9curis\u00e9e par Payline, le prestataire mon\u00e9tique de l\u2019Emetteur. Seule cette adresse doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme valable par l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement l\u2019adresse figurant en haut de sa page.<\/p>\n

\u00ab Personne concern\u00e9e \u00bb : d\u00e9signe l\u2019Utilisateur personne physique ou toute personne physique li\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur (notamment un mandataire social, un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif), dont les Donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat-cadre.<\/p>\n

\u00ab Remboursement \u00bb : d\u00e9signe le transfert par l\u2019Emetteur sur Ordre de l\u2019Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant \u00e0 tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible d\u00e9tenue par lui diminu\u00e9e des \u00e9ventuels frais dus.<\/p>\n

\u00ab Services \u00bb : D\u00e9signent les services d\u2019\u00e9mission, de gestion et de mise \u00e0 dispositions de la Monnaie Electronique, fournis par l\u2019Emetteur \u00e0 l\u2019Utilisateur tels que d\u00e9crits dans l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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3<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\u00ab Service client du Distributeur \u00bb : d\u00e9signe le service dont les coordonn\u00e9es sont mentionn\u00e9es sur le Site, aupr\u00e8s duquel l\u2019Utilisateur pourra obtenir les informations relatives au pr\u00e9sent Contrat-cadre.<\/p>\n

\u00ab Site \u00bb : d\u00e9signe le site internet exploit\u00e9 par le Distributeur dont l\u2019objet consiste \u00e0 vendre des biens ou services \u00e0 des Utilisateurs ou \u00e0 collecter des fonds aupr\u00e8s d\u2019eux, ou \u00e0 mettre en relation des B\u00e9n\u00e9ficiaires avec des Utilisateurs. Le Site a int\u00e9gr\u00e9 l\u2019API aux couleurs de la Marque pour permettre \u00e0 l\u2019Utilisateur de disposer d\u2019un moyen de paiement \u00e9mis et g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Emetteur pour transf\u00e9rer des fonds au B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Support durable \u00bb : d\u00e9signe tout instrument permettant \u00e0 l\u2019Utilisateur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement afin de pouvoir s’y reporter ult\u00e9rieurement pendant un laps de temps adapt\u00e9 aux fins auxquelles les informations sont destin\u00e9es et qui permet la reproduction \u00e0 l’identique des informations stock\u00e9es. Il se pr\u00e9sente en g\u00e9n\u00e9ral sous la forme d\u2019un fichier PDF.<\/p>\n

\u00ab Utilisateur \u00bb : d\u00e9signe toute personne physique ou morale agissant pour son compte d\u00e9tenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert \u00e0 son nom, afin de r\u00e9aliser une ou des Op\u00e9rations de paiement.<\/p>\n

2. Objet<\/p>\n

Le Contrat-cadre a pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles l\u2019Emetteur fournit \u00e0 l\u2019Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accept\u00e9 par les B\u00e9n\u00e9ficiaires dans le cadre de leurs relations \u00e9tablies par l\u2019interm\u00e9diaire du Site, en contrepartie des frais d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Le moyen de paiement propos\u00e9 doit \u00eatre syst\u00e9matiquement pr\u00e9pay\u00e9 par l\u2019Utilisateur et ne fera l\u2019objet d\u2019aucune avance, cr\u00e9dit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie \u00e9lectronique \u00e9mise et g\u00e9r\u00e9e par l\u2019Emetteur.<\/p>\n

L\u2019Emetteur a mandat\u00e9 le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des pr\u00e9sentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l\u2019Emetteur.<\/p>\n

Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.<\/p>\n

3. Souscription aux Services<\/p>\n

3.1. Modalit\u00e9s de souscription<\/p>\n

Le Contrat-cadre est conclu \u00e0 distance, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Distributeur dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-cadre en ligne, le client doit imp\u00e9rativement disposer d\u2019\u00e9quipements (mat\u00e9riels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec ce mode de conclusion.<\/p>\n

Par d\u00e9faut, l\u2019acceptation du Contrat-cadre est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 distance via le Site et est mat\u00e9rialis\u00e9e par une signature \u00e9lectronique. Le client a la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 signer le Contrat-cadre de mani\u00e8re manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le pr\u00e9sent Contrat-cadre, le signer, et le retourner par voie \u00e9lectronique ou postale au Service client du Distributeur dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Site.<\/p>\n

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-cadre est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre la date indiqu\u00e9e sur celui-ci et en l\u2019absence de date, elle sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre la date de r\u00e9ception du Contrat-Cadre par le Distributeur.<\/p>\n

La signature \u00e9lectronique du Contrat-cadre est effectu\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond \u00e0 la date \u00e0 laquelle le client finalise le processus de signature \u00e9lectronique qui lui est indiqu\u00e9 sur le Site.<\/p>\n

Le Contrat-cadre conclu entre les Parties par voie \u00e9lectronique a la m\u00eame force probante qu\u2019un Contrat- cadre sur support papier.<\/p>\n

3.2. Documents contractuels<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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4<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le Contrat-cadre est compos\u00e9 :<\/p>\n

    \n
  • – \u00a0des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Monnaie \u00e9lectronique ;<\/li>\n
  • – \u00a0du Formulaire de souscription disponible sur le Site ;<\/li>\n
  • – \u00a0des Conditions tarifaires communiqu\u00e9es par le Distributeur.\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de la Monnaie Electronique, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises \u00e0 disposition de l\u2019Utilisateur sur le Site et sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur Support durable selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur le Site. \u00c0 tout moment de la relation contractuelle, l\u2019Utilisateur peut, s\u2019il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.<\/p>\n

    L\u2019Emetteur maintient l\u2019acc\u00e8s aux documents contractuels pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter de la fin de la relation contractuelle. L\u2019Emetteur cessera de fournir ce service \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de cinq (5) ans pr\u00e9cit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    4. Ouverture du Compte<\/p>\n

    4.1. Conditions n\u00e9cessaires et pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019inscription de l\u2019Utilisateur<\/p>\n

    Toute personne physique \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable et toute personne morale, r\u00e9sidente et\/ou immatricul\u00e9es dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou dans un Etat partie \u00e0 l\u2019accord relatif \u00e0 l\u2019Espace Economique europ\u00e9en ou dans un pays tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d\u2019ouverture de Compte sous r\u00e9serve que la personne physique soit r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur le Site en qualit\u00e9 de consommateur ou en qualit\u00e9 de professionnel. La personne morale ne peut \u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e qu\u2019en tant que professionnel.<\/p>\n

    L\u2019Utilisateur d\u00e9clare au moment de la transmission de sa demande d\u2019inscription au Distributeur et pendant toute la dur\u00e9e du Contrat-cadre :<\/p>\n

      \n
    • – \u00a0qu\u2019il est \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;<\/li>\n
    • – \u00a0qu\u2019il agit pour son propre compte ;<\/li>\n
    • – \u00a0que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sinc\u00e8res, exactes et \u00e0 jour.\n

      4.2. Proc\u00e9dure d\u2019inscription et d\u2019ouverture d\u2019un Compte<\/li>\n<\/ul>\n

      4.2.1. Informations et pi\u00e8ces justificatives<\/p>\n

      Tout prospect devra transmettre au Distributeur les informations et documents list\u00e9s ci-apr\u00e8s, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas o\u00f9 ces informations et documents ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 en possession du Distributeur.<\/p>\n

      Le prospect s\u2019engage \u00e0 transmettre les informations et documents correspondant \u00e0 sa qualit\u00e9, soit de professionnel, soit de consommateur.<\/p>\n

      Pour l\u2019Utilisateur personne physique consommateur :<\/p>\n

      o sesnom,pr\u00e9nom,adressemail,dateetlieudenaissance,nationalit\u00e9etpaysder\u00e9sidence;<\/p>\n

      o unecopied\u2019undocumentofficield\u2019identit\u00e9encoursdevalidit\u00e9del\u2019Utilisateur(ex:carte d\u2019identit\u00e9, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne un passeport) ;<\/p>\n

      Pour l\u2019Utilisateur professionnel :
      \n– pour les personnes physiques :<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

      \n
      \n

      5<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

      \n
      \n
      \n

      o sesnom,pr\u00e9nom,adressemail,datedenaissanceetnationalit\u00e9etpaysder\u00e9sidence;<\/p>\n

      o un original ou une copie d\u2019un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l\u2019inscription en tant que commer\u00e7ant ou au r\u00e9pertoire national des m\u00e9tiers ou \u00e0 tout autre organisme professionnel dont d\u00e9pend l\u2019Utilisateur ;<\/p>\n

      o unecopied\u2019undocumentofficield\u2019identit\u00e9encoursdevalidit\u00e9del\u2019Utilisateur(ex:carte d\u2019identit\u00e9, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne un passeport).<\/p>\n

      – pour les personnes morales :<\/p>\n

      o sad\u00e9nomination,saformesociale,soncapital,l\u2019adressedesonsi\u00e8gesocial,ladescription de son activit\u00e9, l\u2019identit\u00e9 des associ\u00e9s et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs tels que d\u00e9finis par la r\u00e9glementation ;<\/p>\n

      o un extrait Kbis ou un document \u00e9quivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d\u2019un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou d\u2019un Etat partie \u00e0 l\u2019accord relatif \u00e0 l\u2019Espace Economique europ\u00e9en ou d\u2019un pays tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la d\u00e9nomination, la forme juridique, l\u2019adresse du si\u00e8ge social et l\u2019identit\u00e9 des associ\u00e9s et dirigeants sociaux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l\u2019article R. 123-54 du Code de Commerce ou de leurs \u00e9quivalents en droit \u00e9tranger ;<\/p>\n

      o une copie de statuts et des \u00e9ventuelles d\u00e9cisions nommant le repr\u00e9sentant l\u00e9gal certifi\u00e9e conforme ;<\/p>\n

      o une copie de la carte d\u2019identit\u00e9 ou du passeport du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et le cas \u00e9ch\u00e9ant du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) effectif(s) ;<\/p>\n

      o Lad\u00e9clarationdesb\u00e9n\u00e9ficiaireseffectifsdelapersonnemoraled\u00e9tenantplusde25%,dans le cas o\u00f9 le prospect n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs au registre national, ou s\u2019il n\u2019est pas assujetti \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

      Il pourra \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur de communiquer un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire d\u2019un compte ouvert \u00e0 son nom aupr\u00e8s d\u2019une personne mentionn\u00e9e aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 bis de l\u2019article L. 561-2 du Code mon\u00e9taire et financier \u00e9tablie dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou dans un Etat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en ou dans un pays tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<\/p>\n

      Il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que l\u2019Emetteur se garde la possibilit\u00e9 de demander avant toute inscription et \u00e0 tout moment de la dur\u00e9e du Contrat-Cadre, des documents compl\u00e9mentaires concernant l\u2019Utilisateur, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif ou une Op\u00e9ration de paiement sp\u00e9cifique.<\/p>\n

      4.2.2. Limitation du Compte<\/p>\n

      Suivant la libre appr\u00e9ciation de l\u2019Emetteur, l\u2019usage d\u2019un Compte peut \u00eatre limit\u00e9 sans que l\u2019Emetteur ne justifie sa d\u00e9cision aupr\u00e8s de l\u2019Utilisateur concern\u00e9. Le fonctionnement du Compte sera notamment limit\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019Utilisateur n\u2019a pas transmis l\u2019ensemble des informations et documents requis par l\u2019Emetteur, tels que list\u00e9s ci-dessus. Ces limites sont indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Utilisateur par le Distributeur.<\/p>\n

      4.2.3. Finalisation de l\u2019inscription<\/p>\n

      Apr\u00e8s avoir conclu le Contrat-cadre, l\u2019Utilisateur devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demand\u00e9es par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, l\u2019Utilisateur accepte que le Distributeur transmette \u00e0 l\u2019Emetteur sa demande d\u2019inscription en qualit\u00e9 d\u2019Utilisateur et toutes les pi\u00e8ces justificatives re\u00e7ues par lui.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

      \n
      \n

      6<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

      \n
      \n
      \n

      L\u2019Emetteur est le seul \u00e0 pouvoir accepter l\u2019inscription d\u2019un prospect en qualit\u00e9 d\u2019Utilisateur d\u2019un Compte en son nom. Cet accord sera notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues sur le Site.<\/p>\n

      L\u2019Emetteur pourra, sans motivation, ni droit \u00e0 indemnit\u00e9 en faveur de l\u2019Utilisateur, refuser une demande d\u2019ouverture d\u2019un Compte. Ce refus sera notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues sur le Site.<\/p>\n

      5. Fonctionnement du Compte<\/p>\n

      5.1. Achat de Monnaie Electronique
      \nL\u2019acquisition de Monnaie Electronique peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, par Carte (ou tout autre Moyen de paiement<\/p>\n

      accept\u00e9 par l\u2019Emetteur), en une ou plusieurs fois.<\/p>\n

      Lorsqu\u2019il souhaite effectuer une telle op\u00e9ration, l\u2019Utilisateur proc\u00e8de \u00e0 son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l\u2019interm\u00e9diaire de son compte Facebook.<\/p>\n

      L\u2019ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet effet. L\u2019Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d\u2019un code \u00e0 usage unique notifi\u00e9 sur le t\u00e9l\u00e9phone portable de l\u2019Utilisateur par l\u2019\u00e9tablissement \u00e9metteur de la Carte. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il appartient \u00e0 l\u2019Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appr\u00e9ciation et sans que cette d\u00e9cision ne puisse donner lieu \u00e0 une quelconque indemnisation. L\u2019op\u00e9ration de transfert de fonds est ex\u00e9cut\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement \u00e9metteur de la Carte. Toute contestation d\u2019un tel transfert doit \u00eatre notifi\u00e9e audit \u00e9tablissement. L\u2019Emetteur n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.4.<\/p>\n

      L\u2019inscription de la Monnaie \u00e9lectronique au nom de l\u2019Utilisateur peut \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception effective des fonds collect\u00e9s d\u00e9duction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.<\/p>\n

      Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le transfert des fonds est annul\u00e9 par l\u2019\u00e9metteur de la Carte \u00e0 la suite d\u2019une contestation, quel que soit le motif invoqu\u00e9, l\u2019Emetteur pourra d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019information suspendre ou annuler toute Op\u00e9ration de paiement, cl\u00f4turer le Compte concern\u00e9, d\u00e9biter \u00e0 tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annul\u00e9 et proc\u00e9der au recouvrement des sommes dues par l\u2019Utilisateur par tout moyen.<\/p>\n

      5.2. Fonctionnement du compte<\/p>\n

      La Monnaie Electronique est stock\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sur le Compte de l\u2019Utilisateur par l\u2019Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.<\/p>\n

      Le Compte est cr\u00e9dit\u00e9 par l\u2019acquisition de Monnaie \u00e9lectronique contre la remise de fonds ordonn\u00e9e par l\u2019Utilisateur directement aupr\u00e8s de l\u2019Emetteur par Carte (ou tout autre Moyen de paiement accept\u00e9 par l\u2019Emetteur) d\u00e9duction faite des frais correspondants tels que pr\u00e9vus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est d\u00e9bit\u00e9 sur Ordre de l\u2019Utilisateur de Monnaie \u00e9lectronique du montant de l\u2019Op\u00e9ration de paiement ou de Remboursement r\u00e9alis\u00e9 et des frais y aff\u00e9rents tels que pr\u00e9vus par les Conditions Tarifaires. L\u2019Emetteur est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9biter \u00e0 tout moment ce Compte du montant de Monnaie \u00e9lectronique correspondant aux frais dus et exigibles pr\u00e9vus dans les Conditions Tarifaires.<\/p>\n

      Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est imm\u00e9diatement ajust\u00e9 en fonction :<\/p>\n

        \n
      • – \u00a0des frais dus et exigibles, par l\u2019Utilisateur du Compte, dont le paiement est r\u00e9alis\u00e9 en Monnaie Electronique ;<\/li>\n
      • – \u00a0des Ordres transmis (ou en cours de transmission) \u00e0 l\u2019Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stock\u00e9e sur le Compte ;<\/li>\n
      • – \u00a0des fonds re\u00e7us par l\u2019Emetteur en contrepartie de l\u2019acquisition de Monnaie Electronique sur le<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
        \n
        \n

        7<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

        \n
        \n
        \n

        Compte ;
        \n– et toute annulation portant sur l\u2019une des op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es en application des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

        5.3. Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de r\u00e9aliser une Op\u00e9ration de Paiement<\/p>\n

        Avant de transmettre un Ordre, l\u2019Utilisateur devra s\u2019assurer qu\u2019il dispose d\u2019un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l\u2019Op\u00e9ration de paiement et les frais y aff\u00e9rents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.<\/p>\n

        Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il devra acqu\u00e9rir la Monnaie \u00e9lectronique suffisante conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.1 avant que l\u2019Ordre ne puisse \u00eatre valablement transmis \u00e0 l\u2019Emetteur pour ex\u00e9cution. La Monnaie \u00e9lectronique ne peut \u00eatre d\u00e9tenue par l\u2019Utilisateur que sous r\u00e9serve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie \u00e9lectronique ne peut en aucun \u00eatre \u00e9mise \u00e0 cr\u00e9dit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie \u00e9lectronique disponible \u00e0 la date d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Ordre par l\u2019Emetteur est inf\u00e9rieur au montant de l\u2019Op\u00e9ration de Paiement (frais inclus), l\u2019Ordre est automatiquement refus\u00e9 par l\u2019Emetteur. L\u2019information portant sur ce refus est mise \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu \u00e0 des frais compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment aux Conditions Tarifaires.<\/p>\n

        Les modalit\u00e9s de transmission d\u2019un Ordre par l\u2019Utilisateur sont les suivantes :<\/p>\n

        Lorsqu\u2019il souhaite effectuer une Op\u00e9ration de paiement, l\u2019Utilisateur proc\u00e8de \u00e0 son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Donn\u00e9es d\u2019identification, et, le cas \u00e9chant, en suivant la proc\u00e9dure d\u2019Authentification forte qui lui est indiqu\u00e9e. Il remplit le formulaire ad\u00e9quat sur la Page de paiement et communique le cas \u00e9ch\u00e9ant les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es par l\u2019Emetteur. Le formulaire devra indiquer les \u00e9l\u00e9ments suivants : le montant exprim\u00e9 en euro (\u20ac) de l\u2019Op\u00e9ration de paiement, les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019identifier le B\u00e9n\u00e9ficiaire, la date d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Ordre et toute autre information requise.<\/p>\n

        L\u2019Utilisateur donne son consentement irr\u00e9vocable \u00e0 l\u2019Ordre de paiement en cliquant sur l\u2019onglet \u00ab validation \u00bb (\u00ab Date de r\u00e9ception \u00bb). La r\u00e9ception de l\u2019Ordre de paiement est confirm\u00e9e sur l\u2019Espace personnel de l\u2019Utilisateur ou par la r\u00e9ception d\u2019un email. Aucun Ordre ne peut \u00eatre retir\u00e9 par l\u2019Utilisateur apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle il est r\u00e9put\u00e9 irr\u00e9vocable, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 compter de la Date de r\u00e9ception.<\/p>\n

        Dans certains cas, l\u2019Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5.1 et un Ordre permettant la r\u00e9alisation d\u2019un Op\u00e9ration de paiement conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

        Ex\u00e9cution de l\u2019Ordre :<\/p>\n

        Le montant des Op\u00e9rations de Paiement vient s\u2019imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9e en faveur du B\u00e9n\u00e9ficiaire suivant les instructions de l\u2019Utilisateur. Ainsi, le B\u00e9n\u00e9ficiaire pourra proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un Compte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.2 pour recevoir la Monnaie \u00e9lectronique s\u2019il n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 Utilisateur. Les fonds correspondant \u00e0 la Monnaie \u00e9lectronique utilis\u00e9e pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre directement transf\u00e9r\u00e9s sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s r\u00e9ception des coordonn\u00e9es de ce compte par l\u2019Emetteur. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00e0 cet effet fournir le num\u00e9ro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra \u00eatre ouvert par un \u00e9tablissement bancaire ou de paiement \u00e9tabli dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne, d\u2019un Etat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en ou dans un pays tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<\/p>\n

        Il est express\u00e9ment convenu que les Ordres seront ex\u00e9cut\u00e9s au plus tard \u00e0 la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de r\u00e9ception de l\u2019Ordre par l\u2019Emetteur (et \u00e0 la date d\u2019ex\u00e9cution convenue pour les Ordres \u00e0 terme ou permanents), si le B\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d\u2019un Compte. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Date de r\u00e9ception devra \u00eatre report\u00e9e \u00e0 l\u2019ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l\u2019Emetteur des coordonn\u00e9es du compte bancaire ou de paiement du B\u00e9n\u00e9ficiaire destinataire des fonds.<\/p>\n

        Tout Ordre re\u00e7u apr\u00e8s 16h par le Prestataire est r\u00e9put\u00e9 re\u00e7u le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de r\u00e9ception<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

        \n
        \n

        8<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

        \n
        \n
        \n

        n\u2019est pas un Jour Ouvrable, l\u2019Ordre est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le Jour Ouvrable suivant.<\/p>\n

        5.4. Transmission et ex\u00e9cution d\u2019un Ordre de Remboursement<\/p>\n

        Lorsqu\u2019il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l\u2019Utilisateur proc\u00e8de \u00e0 son identification sur le Site en indiquant son ses Donn\u00e9es d\u2019indentification ou en se connectant par l\u2019interm\u00e9diaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire ad\u00e9quat sur la Page de paiement et communique le cas \u00e9ch\u00e9ant les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es par l\u2019Emetteur. L\u2019Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les \u00e9l\u00e9ments suivants : le montant du Remboursement, la date d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Ordre et toute autre information requise.<\/p>\n

        L\u2019Utilisateur donne son consentement irr\u00e9vocable \u00e0 l\u2019Ordre de paiement en cliquant sur l\u2019onglet \u00ab validation \u00bb (\u00ab Date de r\u00e9ception \u00bb). La r\u00e9ception de l\u2019Ordre de paiement est confirm\u00e9e sur l\u2019Espace personnel de l\u2019Utilisateur ou par la r\u00e9ception d\u2019un email. Aucun Ordre ne peut \u00eatre retir\u00e9 par l\u2019Utilisateur apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle il est r\u00e9put\u00e9 irr\u00e9vocable, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 compter de la Date de r\u00e9ception.<\/p>\n

        Le Remboursement interviendra par cr\u00e9dit de la Carte (ou du Moyen de paiement) ayant servi \u00e0 l\u2019Utilisateur pour acqu\u00e9rir de la Monnaie \u00e9lectronique. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il sera r\u00e9alis\u00e9 par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du B\u00e9n\u00e9ficiaire dont les coordonn\u00e9es auront \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es \u00e0 l\u2019Emetteur (\u00ab Date de notification \u00bb). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera ex\u00e9cut\u00e9 au plus tard \u00e0 la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de r\u00e9ception ou de notification suivant le cas.<\/p>\n

        Tout Ordre de remboursement re\u00e7u apr\u00e8s 16h par le Prestataire est r\u00e9put\u00e9 re\u00e7u le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de r\u00e9ception n\u2019est pas un Jour Ouvrable, l\u2019Ordre est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le Jour Ouvrable suivant.<\/p>\n

        5.5. Retrait d\u2019un Ordre<\/p>\n

        Aucun Ordre ne peut \u00eatre retir\u00e9 par l\u2019Utilisateur apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle il est r\u00e9put\u00e9 irr\u00e9vocable comme indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

        6. Reporting<\/p>\n

        L\u2019Utilisateur dispose dans son Espace personnel d\u2019un \u00e9tat des op\u00e9rations sur le Compte. Il est invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance avec attention de la liste de ces op\u00e9rations. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que seul le relev\u00e9 d\u2019Op\u00e9rations de paiement valid\u00e9 par l\u2019Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie \u00e9lectronique disponible sur le Compte arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le relev\u00e9. L\u2019Utilisateur peut acc\u00e9der \u00e0 tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte.<\/p>\n

        Il est pr\u00e9cis\u00e9 que pour chaque Op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sur son Compte, l\u2019Utilisateur disposera des informations suivantes : la r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019Op\u00e9ration, l\u2019identification du B\u00e9n\u00e9ficiaire, le montant de l\u2019Op\u00e9ration, la date de r\u00e9ception de l\u2019Ordre, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette Op\u00e9ration.<\/p>\n

        L\u2019Emetteur met \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur sur demande les relev\u00e9s mensuels du Compte couvrant les treize (13) mois pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

        7. Opposition aux Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es<\/p>\n

        L\u2019Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de ses Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es, du d\u00e9tournement ou de toute utilisation non autoris\u00e9e de son Espace personnel ou de ses donn\u00e9es d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance afin d\u2019en demander le blocage. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :<\/p>\n

          \n
        • – \u00a0par appel t\u00e9l\u00e9phonique au service client du Distributeur au num\u00e9ro indiqu\u00e9 dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site, ou ;<\/li>\n
        • – \u00a0directement par message \u00e9lectronique par l\u2019interm\u00e9diaire du formulaire de contact accessible sur le Site.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
          \n
          \n

          9<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

          \n
          \n
          \n

          L\u2019Emetteur par l\u2019interm\u00e9diaire du Distributeur ex\u00e9cutera imm\u00e9diatement la demande de mise en opposition de l\u2019Identifiant concern\u00e9. L\u2019\u00e9v\u00e9nement sera enregistr\u00e9 et horodat\u00e9. Un num\u00e9ro d\u2019opposition avec horodatage sera communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur. Une confirmation \u00e9crite de cette mise en opposition sera adress\u00e9e par le Distributeur \u00e0 l\u2019Utilisateur concern\u00e9 par message \u00e9lectronique. L\u2019Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande \u00e9crite de l\u2019Utilisateur et avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, l\u2019Emetteur communiquera une copie de cette opposition.<\/p>\n

          Toute demande d\u2019opposition doit \u00eatre confirm\u00e9e sans d\u00e9lai par l\u2019Utilisateur concern\u00e9, par lettre sign\u00e9e de ce dernier, remise ou exp\u00e9di\u00e9e sous pli recommand\u00e9, ou email, \u00e0 l\u2019Emetteur \u00e0 l\u2019adresse postale en t\u00eate des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

          L\u2019Emetteur et le Distributeur ne sauraient \u00eatre tenus pour responsable des cons\u00e9quences d\u2019une opposition par t\u00e9l\u00e9copie ou courriel, qui n\u2019\u00e9manerait pas de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

          Une demande d\u2019opposition est r\u00e9put\u00e9e faite \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9ception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d\u2019utilisation frauduleuse de l\u2019Identifiant, l\u2019Emetteur est habilit\u00e9 \u00e0 demander par l\u2019interm\u00e9diaire du Distributeur, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou une copie du d\u00e9p\u00f4t de plainte \u00e0 l\u2019Utilisateur qui s\u2019engage \u00e0 y r\u00e9pondre dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

          8. Contestation d\u2019une Op\u00e9ration
          \n8.1. Dispositions communes \u00e0 tous les Utilisateurs<\/p>\n

          Pour toute r\u00e9clamation relative aux Op\u00e9rations de paiement ou de Remboursement r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019Emetteur dans le cadre des pr\u00e9sentes, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019adresser au service client du Distributeur ou \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 cet effet dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site.<\/p>\n

          Si un Ordre est ex\u00e9cut\u00e9 par l\u2019Emetteur avec des erreurs dues \u00e0 une faute de ce dernier, la contestation doit \u00eatre transmise dans les plus brefs d\u00e9lais au Prestataire, l\u2019Ordre est annul\u00e9 et le Compte est r\u00e9tabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la r\u00e9ception de l\u2019ordre de paiement. Par la suite, l\u2019Ordre est repr\u00e9sent\u00e9 correctement.<\/p>\n

          Des frais indiqu\u00e9s dans les Conditions tarifaires pourront \u00eatre per\u00e7us en cas de contestation non justifi\u00e9e d\u2019une Op\u00e9ration.<\/p>\n

          8.2. Dispositions applicables \u00e0 l\u2019Utilisateur professionnel<\/p>\n

          L\u2019Utilisateur professionnel qui souhaite contester une Op\u00e9ration de virement non autoris\u00e9e par lui ou mal ex\u00e9cut\u00e9e doit contacter par t\u00e9l\u00e9phone le Service client du Distributeur dans les plus brefs d\u00e9lais suivant sa prise de connaissance de l\u2019anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l\u2019inscription en compte de l\u2019op\u00e9ration, \u00e0 charge pour elle de transmettre la contestation \u00e0 l\u2019Emetteur dans les plus brefs d\u00e9lais. Sauf s\u2019il a de bonnes raisons de soup\u00e7onner une fraude de l\u2019Utilisateur, l\u2019Emetteur rembourse \u00e0 l\u2019Utilisateur le montant de l\u2019Op\u00e9ration imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir re\u00e7u la demande de contestation, et en tout \u00e9tat de cause au plus tard \u00e0 la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L\u2019Emetteur r\u00e9tablit le Compte dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il se serait trouv\u00e9 si l\u2019Op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n\u2019avait pas eu lieu.<\/p>\n

          En cas de perte ou de vol des Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es, les Op\u00e9rations non autoris\u00e9es effectu\u00e9es avant la notification de l\u2019opposition sont \u00e0 la charge de l\u2019Utilisateur. Les Op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s l\u2019opposition sont support\u00e9es par l\u2019Emetteur sauf en cas de fraude de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

          8.3. Dispositions applicables \u00e0 l\u2019Utilisateur consommateur<\/p>\n

          L\u2019Utilisateur consommateur qui souhaite contester une Op\u00e9ration de virement non autoris\u00e9e par lui ou mal ex\u00e9cut\u00e9e doit contacter par t\u00e9l\u00e9phone le Service client du Distributeur dans les plus brefs d\u00e9lais suivant sa prise de connaissance de l\u2019anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de d\u00e9bit, \u00e0 charge<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

          \n
          \n

          10<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

          \n
          \n
          \n

          pour elle de transmettre la contestation \u00e0 l\u2019Emetteur dans les plus brefs d\u00e9lais. Sauf s\u2019il a de bonnes raisons de soup\u00e7onner une fraude de l\u2019Utilisateur, l\u2019Emetteur rembourse \u00e0 l\u2019Utilisateur le montant de l\u2019Op\u00e9ration imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir re\u00e7u la demande de contestation, et en tout \u00e9tat de cause au plus tard \u00e0 la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L\u2019Emetteur r\u00e9tablit le Compte dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il se serait trouv\u00e9 si l\u2019Op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n\u2019avait pas eu lieu.<\/p>\n

          En cas de contestation, la charge de la preuve que l\u2019Op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e, d\u00fbment enregistr\u00e9e et comptabilis\u00e9e, et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par une d\u00e9ficience technique ou autre incombe \u00e0 l\u2019Emetteur.<\/p>\n

          En cas d\u2019op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 la perte ou au vol des Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es, l\u2019Utilisateur supporte, avant la notification de l\u2019opposition, les pertes li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es, dans la limite d\u2019un plafond de cinquante (50) euros. Les Op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s l\u2019opposition sont support\u00e9es par l\u2019Emetteur sauf en cas de fraude de l\u2019Utilisateur. Toutefois, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur n\u2019est pas engag\u00e9e en cas :<\/p>\n

            \n
          • – \u00a0D\u2019Op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e effectu\u00e9e sans utilisation des Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es ;<\/li>\n
          • – \u00a0De perte ou de vol des Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es ne pouvant \u00eatre d\u00e9tect\u00e9 par l\u2019Utilisateur avant le paiement ;<\/li>\n
          • – \u00a0De perte due \u00e0 des actes ou \u00e0 une carence d\u2019un salari\u00e9, d\u2019un agent ou d\u2019une succursale d\u2019un PSP ou d\u2019une entit\u00e9 vers laquelle ses activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 externalis\u00e9es.\n

            La responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur n\u2019est pas non plus engag\u00e9e :<\/li>\n<\/ul>\n

              \n
            • – \u00a0si l\u2019Op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en d\u00e9tournant, \u00e0 l\u2019insu de l\u2019Utilisateur, les Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es ;<\/li>\n
            • – \u00a0en cas de contrefa\u00e7on des Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 de personnalis\u00e9es, si, au moment de l\u2019Op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e, l\u2019Utilisateur \u00e9tant en possession de ces Donn\u00e9es.\n

              L\u2019Utilisateur supporte toutes les pertes occasionn\u00e9es par les Op\u00e9rations non autoris\u00e9es si ces pertes r\u00e9sultent d\u2019un agissement frauduleux de sa part ou s\u2019il n\u2019a pas satisfait intentionnellement par n\u00e9gligence grave aux obligations de conserver la s\u00e9curit\u00e9 de ses Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es et de notifier l\u2019opposition en cas de perte, de vol ou de d\u00e9tournement de ces Donn\u00e9es.<\/p>\n

              Sauf agissement frauduleux de sa part, l\u2019Utilisateur ne supporte aucune cons\u00e9quence financi\u00e8re si l\u2019Op\u00e9ration non autoris\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sans que l\u2019Emetteur n\u2019exige une Authentification forte de l\u2019Utilisateur, dans les cas o\u00f9 la r\u00e8glementation pr\u00e9voit que cette derni\u00e8re est obligatoire.<\/li>\n<\/ul>\n

              9. Conditions financi\u00e8res<\/p>\n

              Les services fournis dans le cadre des pr\u00e9sentes sont factur\u00e9s par le Distributeur en son nom et pour le compte de l\u2019Emetteur conform\u00e9ment aux Conditions Tarifaires.<\/p>\n

              Toutes les commissions dues par l\u2019Utilisateur sont automatiquement pr\u00e9lev\u00e9es sur le Compte de monnaie \u00e9lectronique par l\u2019Emetteur. L\u2019Utilisateur autorise l\u2019Emetteur \u00e0 compenser \u00e0 tout moment, y compris apr\u00e8s la cl\u00f4ture du Compte, toute cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, \u00e0 quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie \u00e9lectronique avec tout montant d\u00fb, exigible et impay\u00e9 par l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019Emetteur.<\/p>\n

              10. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation
              \nLe Contrat-cadre est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il entre en vigueur \u00e0 compter de son acceptation<\/p>\n

              par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

              L\u2019Utilisateur peut \u00e0 tout moment et moyennant le respect d\u2019un pr\u00e9avis de trente (30) jours calendaires, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat-cadre. L\u2019Emetteur peut \u00e0 tout moment proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

              \n
              \n

              11<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

              \n
              \n
              \n

              Contrat-Cadre, moyennant le respect d\u2019un pr\u00e9avis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais r\u00e9guli\u00e8rement imput\u00e9s au titre des Services seront dus par l\u2019Utilisateur au prorata de la p\u00e9riode \u00e9chue \u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n

              Au-del\u00e0 de six (6) mois, le Contrat-cadre peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sans frais. Dans les autres cas, des frais de r\u00e9siliation peuvent \u00e9ventuellement s\u2019appliquer, conform\u00e9ment aux Conditions tarifaires.<\/p>\n

              Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019autre Partie, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse postale ou \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site.<\/p>\n

              L\u2019Utilisateur devra d\u00e9signer dans le courrier de r\u00e9siliation les coordonn\u00e9es de son compte bancaire ou de paiement permettant \u00e0 l\u2019Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l\u2019absence d\u2019indication, il appartient \u00e0 l\u2019Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par cr\u00e9dit de la Carte ayant servi \u00e0 l\u2019acquisition de la Monnaie Electronique. L\u2019Emetteur est d\u00e9charg\u00e9 de toute obligation d\u00e8s lors qu\u2019il aura confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur le virement sur le compte indiqu\u00e9 ou le cr\u00e9dit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.<\/p>\n

              En cas de manquement grave, fraude, ou impay\u00e9s de la part de l\u2019Utilisateur, l\u2019Emetteur se r\u00e9serve le droit de suspendre ou r\u00e9silier les pr\u00e9sentes par l\u2019envoi d\u2019un email accompagn\u00e9 en cas de r\u00e9siliation d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

              En cas de nomination d\u2019un successeur de l\u2019Emetteur pour \u00e9mettre la Monnaie Electronique distribu\u00e9e sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l\u2019accord expr\u00e8s et \u00e9crit de l\u2019Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie \u00e9lectronique disponible et d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019Emetteur les modalit\u00e9s de transfert des fonds correspondants \u00e0 la Monnaie Electronique disponible.<\/p>\n

              11. Modification du Contrat-cadre<\/p>\n

              L\u2019Emetteur se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification du Contrat-cadre est fourni \u00e0 l\u2019Utilisateur par le Distributeur sur Support durable, au plus tard deux (2) mois avant la date d\u2019application propos\u00e9e pour son entr\u00e9e en vigueur. Toute nouvelle prestation propos\u00e9e par l\u2019Emetteur fera l\u2019objet d\u2019une modification du Contrat-cadre.<\/p>\n

              Tout Utilisateur peut refuser les modifications propos\u00e9es et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception 2 mois avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications propos\u00e9es (cachet de la Poste faisant foi) \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site.<\/p>\n

              A d\u00e9faut d\u2019avoir notifi\u00e9 son refus avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur indiqu\u00e9e, l\u2019Utilisateur est r\u00e9put\u00e9 accepter les modifications propos\u00e9es.<\/p>\n

              Les relations entre les Parties apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur seront alors r\u00e9gies par la nouvelle version du Contrat-cadre.<\/p>\n

              En cas de refus par l\u2019Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat-cadre, ainsi qu\u2019au Remboursement des unit\u00e9s de Monnaie Electronique lui appartenant dans un d\u00e9lai de treize (13) mois suivant la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation en vue de couvrir toutes contestations futures.<\/p>\n

              Toutes dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui rendraient n\u00e9cessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables d\u00e8s leur date d\u2019entr\u00e9e en vigueur, sans pr\u00e9avis. L\u2019Utilisateur en sera cependant inform\u00e9.<\/p>\n

              12. S\u00e9curit\u00e9<\/p>\n

              L\u2019Emetteur s\u2019engage \u00e0 assurer ses prestations dans le respect des lois et r\u00e8glements applicables et des r\u00e8gles de l\u2019art. Notamment, l\u2019Emetteur mettra tout en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es des Utilisateurs, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              12<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              L\u2019Emetteur se r\u00e9serve le droit de suspendre temporairement l’acc\u00e8s au Compte en ligne pour des raisons techniques, de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintenance sans que ces op\u00e9rations n’ouvrent droit \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9. Il s’engage \u00e0 limiter ce type d’interruptions au strict n\u00e9cessaire.<\/p>\n

              L\u2019Emetteur ne saurait toutefois \u00eatre tenu responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Utilisateur des \u00e9ventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es via le Site r\u00e9sultant d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 ce dernier. L\u2019Emetteur ne saurait d\u2019avantage \u00eatre tenu responsable des vols, destructions ou communications non autoris\u00e9es de donn\u00e9es r\u00e9sultant d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9 au Site. En outre, l\u2019Emetteur demeure \u00e9tranger au lien de droit existant entre l\u2019Utilisateur et le B\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019Op\u00e9ration de Paiement ou entre l\u2019Utilisateur et le Site. L\u2019Emetteur ne saurait \u00eatre tenu responsable des fautes, manquements ou n\u00e9gligence de l\u2019Utilisateur ou du B\u00e9n\u00e9ficiaire l\u2019un envers l\u2019autre, ou du Site et de l\u2019Utilisateur l\u2019un envers l\u2019autre.<\/p>\n

              Si l\u2019identifiant unique ou toute autre information n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une Op\u00e9ration de paiement fourni par l\u2019Utilisateur est inexact, l\u2019Emetteur n\u2019est pas responsable de la mauvaise ex\u00e9cution dudit Service.<\/p>\n

              Le Distributeur est seul responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de l’utilisation du Site conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site, l\u2019Emetteur \u00e9tant responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es qu\u2019il \u00e9change avec l\u2019Utilisateur dans le cadre des pr\u00e9sentes au titre de la cr\u00e9ation et de la gestion de son Compte, ainsi que des Op\u00e9rations de paiement associ\u00e9es au Compte.<\/p>\n

              13. Limitation de responsabilit\u00e9 de l\u2019Emetteur<\/p>\n

              L\u2019Emetteur n’intervient en aucune mani\u00e8re dans les relations juridiques et commerciales et les \u00e9ventuels litiges intervenant entre le B\u00e9n\u00e9ficiaire et l\u2019Utilisateur ou entre l\u2019Utilisateur et le Distributeur. L\u2019Emetteur n’exerce aucun contr\u00f4le sur la conformit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la lic\u00e9it\u00e9, les caract\u00e9ristiques et le caract\u00e8re appropri\u00e9 des produits objet d\u2019une Op\u00e9ration de paiement. A cet \u00e9gard, il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019achat d\u2019un produit ou service, la collecte de fonds ou toute op\u00e9ration en toute connaissance de cause. Chaque op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Utilisateur donne naissance \u00e0 un contrat directement form\u00e9 entre lui et le ou les B\u00e9n\u00e9ficiaires auquel l\u2019Emetteur est \u00e9tranger. Ce dernier ne pourra en cons\u00e9quence \u00eatre tenu responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution des obligations qui en r\u00e9sultent, ni des pr\u00e9judices \u00e9ventuels caus\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur \u00e0 ce titre.<\/p>\n

              Nonobstant toute disposition contraire dans le pr\u00e9sent Contrat, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Emetteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un Utilisateur est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des dommages directs tels que pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation.<\/p>\n

              14. Engagements de l\u2019Utilisateur<\/p>\n

              L\u2019Utilisateur garantit qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de son Espace personnel sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire \u00e0 la loi, \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs. L\u2019Utilisateur atteste de la conformit\u00e9, la lic\u00e9it\u00e9 et le caract\u00e8re appropri\u00e9 du Don r\u00e9alis\u00e9 au profit du B\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, de l\u2019achat du bien au B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

              Il s\u2019engage \u00e0 ne pas ex\u00e9cuter le Contrat-cadre d\u2019une mani\u00e8re ill\u00e9gale ou dans des conditions susceptibles d\u2019endommager, de d\u00e9sactiver, de surcharger ou d\u2019alt\u00e9rer le Site. Il s\u2019engage \u00e0 ne pas usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019une autre personne ou entit\u00e9, de falsifier ou dissimuler son identit\u00e9, son \u00e2ge ou cr\u00e9er une identit\u00e9.<\/p>\n

              En cas de manquement \u00e0 ces obligations l\u2019Emetteur se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure appropri\u00e9e afin de faire cesser les agissements concern\u00e9s. Il sera \u00e9galement en droit de suspendre, supprimer et\/ou bloquer son acc\u00e8s au Compte. Sans pr\u00e9judice des actions judiciaires engag\u00e9es par des tiers, l\u2019Emetteur est en droit d\u2019exercer \u00e0 titre personnel toute action en justice visant \u00e0 r\u00e9parer les pr\u00e9judices qu\u2019il aurait personnellement subis du fait des manquements de l\u2019Utilisateur \u00e0 ses obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

              15. Droit de r\u00e9tractation
              \n15.1. Dispositions applicables \u00e0 tous les Utilisateurs<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              13<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              L\u2019Utilisateur ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9march\u00e9 au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires r\u00e9volus pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sous r\u00e9serve de r\u00e9pondre le cas \u00e9ch\u00e9ant aux conditions de l\u2019article D. 341-1 du m\u00eame code, sans avoir \u00e0 justifier de motif ni supporter de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n

              Ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de son inscription en tant qu\u2019Utilisateur.<\/p>\n

              15.2. Dispositions applicables \u00e0 l\u2019Utilisateur consommateur<\/p>\n

              Aux termes de l\u2019article L. 222-7 du Code de la consommation, l\u2019Utilisateur consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation pouvant \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours sans avoir \u00e0 justifier de motif ni supporter de p\u00e9nalit\u00e9. Ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation commence \u00e0 courir soit \u00e0 compter du jour de la conclusion du Contrat-cadre, soit \u00e0 compter de la r\u00e9ception des conditions et informations contractuelles, si cette derni\u00e8re date est post\u00e9rieure \u00e0 celle de la conclusion du Contrat-cadre.<\/p>\n

              Le Contrat-cadre ne pourra recevoir un commencement d\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation qu\u2019avec l\u2019accord de l\u2019Utilisateur consommateur. L\u2019Utilisateur consommateur reconna\u00eet que l\u2019utilisation des Services apr\u00e8s la conclusion du Contrat-cadre sera constitutive d\u2019une demande expresse de sa part pour commencer l\u2019ex\u00e9cution du Contrat-cadre avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

              L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation emporte r\u00e9solution du Contrat-cadre qui, en cas de commencement d\u2019ex\u00e9cution, prend la forme d\u2019une r\u00e9siliation et ne remet pas en cause les prestations ant\u00e9rieurement r\u00e9alis\u00e9es. Dans ce cas, l\u2019Utilisateur consommateur ne sera tenu qu\u2019au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.<\/p>\n

              15.3. Exercice du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

              L\u2019Utilisateur doit notifier sa demande de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai imparti au Service client du Distributeur par t\u00e9l\u00e9phone ou par email et adresser un courrier de confirmation \u00e0 l\u2019adresse du Service client du Distributeur. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de r\u00e9tractation mis \u00e0 sa disposition par le Distributeur.<\/p>\n

              16. R\u00e8gles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme<\/p>\n

              L\u2019Emetteur est soumis \u00e0 l\u2019ensemble de la r\u00e9glementation luxembourgeoise et fran\u00e7aise relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<\/p>\n

              En application des dispositions de droit fran\u00e7ais et luxembourgeois, relatifs \u00e0 la participation des organismes financiers \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activit\u00e9s terroristes, l\u2019Emetteur est tenu de s\u2019informer aupr\u00e8s de tout Utilisateur pour toute op\u00e9ration ou relation d\u2019affaires de l\u2019origine, de l\u2019objet et de la destination de l\u2019op\u00e9ration ou de l\u2019ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, r\u00e9aliser toutes les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification de l\u2019Utilisateur et le cas \u00e9ch\u00e9ant, du B\u00e9n\u00e9ficiaire effectif du Compte et\/ou des Op\u00e9rations de paiement li\u00e9es \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

              L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que l\u2019Emetteur peut mettre un terme ou reporter \u00e0 tout moment l\u2019usage de Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un Compte ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une op\u00e9ration ou d\u2019un Remboursement en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment suffisant sur son objet ou sa nature. Il est inform\u00e9 qu\u2019une op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre des pr\u00e9sentes peut faire l\u2019objet de l\u2019exercice du droit \u00e0 la communication de la cellule de renseignement financier nationale.<\/p>\n

              L\u2019Utilisateur peut, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations ainsi communiqu\u00e9es sous r\u00e9serve que ce droit d\u2019acc\u00e8s ne remette pas en cause la finalit\u00e9 de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces donn\u00e9es sont relatives au demandeur.<\/p>\n

              Aucune poursuite et aucune action en responsabilit\u00e9 civile ne peut \u00eatre intent\u00e9e ni aucune sanction professionnelle prononc\u00e9e contre l\u2019Emetteur, ses dirigeants ou ses pr\u00e9pos\u00e9s qui ont fait de bonne foi les d\u00e9clarations de soup\u00e7on aupr\u00e8s de leur autorit\u00e9 nationale.<\/p>\n

              17. Protection des Donn\u00e9es personnelles<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              \n

              14<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              \n

              L\u2019Emetteur collecte et traite toute Donn\u00e9e personnelle en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur applicable \u00e0 la protection de ces Donn\u00e9es, et notamment avec la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et avec le R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016.<\/p>\n

              Les Donn\u00e9es personnelles requises lors de la souscription sont n\u00e9cessaires dans le cadre des services fournis conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes. En cas d\u2019absence de fourniture des Donn\u00e9es personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l\u2019acc\u00e8s aux services.<\/p>\n

              La Personne concern\u00e9e est inform\u00e9e que les Donn\u00e9es personnelles sont notamment collect\u00e9es pour les finalit\u00e9s suivantes : la fourniture des services fournis tels que d\u00e9crits aux pr\u00e9sentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d\u2019information et r\u00e9clamations ; la r\u00e9alisation de statistiques. Ces traitements sont notamment n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat-cadre ainsi qu\u2019au respect d’obligations l\u00e9gales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. L\u2019Emetteur et le Distributeur agissent en qualit\u00e9 de responsables conjoints de ces traitements.<\/p>\n

              Les Donn\u00e9es personnelles ne seront transmises \u00e0 aucun tiers sans le consentement expr\u00e8s des Personnes concern\u00e9es. Toutefois, la Personne concern\u00e9e est inform\u00e9e que les Donn\u00e9es personnelles sont transmises \u00e0 des sous-traitants de l\u2019Emetteur, pour les besoins des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. Lesdits sous-traitants n\u2019agiront que sur instruction de l\u2019Emetteur et exclusivement pour le compte de ces derniers.<\/p>\n

              La Personne concern\u00e9e peut acc\u00e9der \u00e0 la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client du Distributeur. Elle est inform\u00e9e que l\u2019Emetteur s\u2019assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles. En cas de survenance d\u2019une violation de Donn\u00e9es personnelles (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques \u00e9lev\u00e9s pour la Personne concern\u00e9e, cette derni\u00e8re en sera inform\u00e9e.<\/p>\n

              L\u2019Emetteur se r\u00e9serve le droit de divulguer des Donn\u00e9es personnelles sur requ\u00eate d\u2019une autorit\u00e9 l\u00e9gale pour se conformer \u00e0 toute loi ou r\u00e9glementation en vigueur, pour prot\u00e9ger ou d\u00e9fendre les droits du titulaire du Compte ou d\u2019une Personne concern\u00e9e, si des circonstances imp\u00e9rieuses le justifient ou pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 du titulaire, des Services ou du public.<\/p>\n

              Les Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par l\u2019Emetteur dans le cadre des services fournis conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire pour atteindre les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus. Sauf disposition contraire l\u00e9gale et r\u00e9glementaire, les Donn\u00e9es personnelles ne seront pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation du Contrat. Il est notamment pr\u00e9cis\u00e9 que les Donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 l\u2019identification sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n

              Les Personnes concern\u00e9es disposent des droits suivants sur leurs Donn\u00e9es personnelles, selon les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation : droit d\u2019acc\u00e8s, droit de rectification, droit d\u2019opposition, droit \u00e0 l\u2019effacement, droit \u00e0 la limitation du traitement et droit \u00e0 la portabilit\u00e9. Une Personne concern\u00e9e peut \u00e0 tout moment exercer ses droits en s\u2019adressant au Service client du Distributeur. Sa demande devra indiquer ses nom, pr\u00e9nom, et identifiant, et \u00eatre accompagn\u00e9e de la photocopie d\u2019un document d\u2019identit\u00e9 portant sa signature.<\/p>\n

              Une r\u00e9ponse sera adress\u00e9e \u00e0 la Personne concern\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois suivant la r\u00e9ception de sa demande. Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prolong\u00e9 de deux (2) mois, compte tenu de la complexit\u00e9 et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concern\u00e9e sera inform\u00e9e de la prolongation et des motifs du report dans un d\u00e9lai d’un (1) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n

              La Personne concern\u00e9e est inform\u00e9e qu\u2019elle dispose du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour toute demande en lien avec ses Donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

              Si la Personne concern\u00e9e pr\u00e9sente sa demande sous une forme \u00e9lectronique, la r\u00e9ponse lui sera fournie par voie \u00e9lectronique, \u00e0 moins qu\u2019elle ne demande express\u00e9ment qu’il en soit autrement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              15<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              \n

              Lorsque les Donn\u00e9es personnelles sont relatives \u00e0 une Personne concern\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas partie au Contrat- cadre et ont \u00e9t\u00e9 transmises par l\u2019Utilisateur, ce dernier fait son affaire de communiquer \u00e0 la Personne concern\u00e9e les informations du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

              Des informations compl\u00e9mentaires sur les traitements de Donn\u00e9es personnelles r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des pr\u00e9sentes, les dur\u00e9es de conservation et sur les droits des Personnes concern\u00e9es sont disponibles dans la politique de confidentialit\u00e9 du de l\u2019Emetteur (accessible sur le site www.mangopay.com).<\/p>\n

              18. Secret professionnel<\/p>\n

              L\u2019Emetteur est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut \u00eatre lev\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale r\u00e8glementaire et prudentielle, notamment \u00e0 la demande des autorit\u00e9s de tutelle, de l\u2019administration fiscale ou douani\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 celle du juge p\u00e9nal ou en cas de r\u00e9quisition judiciaire notifi\u00e9e au Distributeur. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Utilisateur a la facult\u00e9 de relever le Distributeur du secret professionnel en lui indiquant express\u00e9ment les tiers autoris\u00e9s \u00e0 recevoir des informations confidentielles le concernant.<\/p>\n

              Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le secret professionnel pourra \u00eatre lev\u00e9 par l\u2019effet de la r\u00e9glementation au profit des soci\u00e9t\u00e9s fournissant au Distributeur des taches op\u00e9rationnelles importantes dans le cadre des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

              19. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n

              L\u2019Emetteur conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des titres et droit de propri\u00e9t\u00e9 quels qu\u2019ils soient attach\u00e9s aux Services propos\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur. Aucun de ces droits de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur au titre des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

              20. D\u00e9c\u00e8s de l\u2019Utilisateur et Comptes inactifs<\/p>\n

              20.1. D\u00e9c\u00e8s de l\u2019Utilisateur<\/p>\n

              Le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019Utilisateur met fin au Contrat-Cadre, d\u00e8s que celui-ci est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019Emetteur. Les Op\u00e9rations intervenant \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es.<\/p>\n

              Le Compte d\u2019unit\u00e9 de Monnaie Electronique reste ouvert le temps n\u00e9cessaire au r\u00e8glement de la succession et le Distributeur\/l\u2019Emetteur assure le r\u00e8glement du solde avec l\u2019accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.<\/p>\n

              20.2. Comptes inactifs<\/p>\n

              Tout Compte d\u2019unit\u00e9 de Monnaie Electronique inactif pourra faire l\u2019objet d\u2019une notification d\u2019inactivit\u00e9 par e-mail de la part du Distributeur, suivie d\u2019une relance un (1) mois plus tard. Le Compte de l\u2019Utilisateur est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de douze (12) mois, il n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune op\u00e9ration (hors pr\u00e9l\u00e8vement de frais de gestion) \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019Utilisateur (ou de tout mandataire) et qu\u2019il ne s\u2019est pas manifest\u00e9 aupr\u00e8s du Distributeur sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n

              En l\u2019absence de r\u00e9ponse ou d\u2019utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce d\u00e9lai, le Compte sera cl\u00f4tur\u00e9 et maintenu \u00e0 la seule fin de proc\u00e9der au Remboursement de la Monnaie \u00e9lectronique. Des frais de gestion pourront \u00eatre per\u00e7us par l\u2019Emetteur.<\/p>\n

              Le Compte ne pourra plus donner lieu \u00e0 l\u2019utilisation ult\u00e9rieure de la Monnaie Electronique.<\/p>\n

              21. Force majeure<\/p>\n

              Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou consid\u00e9r\u00e9es comme ayant failli au titre des pr\u00e9sentes, en cas de retard ou inex\u00e9cution, lorsque leur cause est li\u00e9e \u00e0 la force majeure telle que d\u00e9finie par l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>\n

              22. Ind\u00e9pendance des stipulations contractuelles<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              16<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              Si l’une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et n’entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 des autres stipulations.<\/p>\n

              Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes deviennent caduques ou sont d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur port\u00e9e. Les stipulations d\u00e9clar\u00e9es nulles et non valides seront alors remplac\u00e9es par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant \u00e0 leur sens et \u00e0 leur port\u00e9e des stipulations initialement convenues.<\/p>\n

              23. Protection des fonds collect\u00e9s<\/p>\n

              Les fonds de l\u2019Utilisateur sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 chaque fin de Jour Ouvrable dans un compte ouvert aupr\u00e8s d\u2019une Banque et sont cantonn\u00e9s par celle-ci.<\/p>\n

              Aux termes de l\u2019article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publi\u00e9e au M\u00e9morial A n\u00b0 104 du 24 mai 2011 du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg et de l\u2019article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publi\u00e9e au M\u00e9morial A n\u00b0 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009\/110\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique, les fonds collect\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l\u2019\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.<\/p>\n

              24. Incessibilit\u00e9<\/p>\n

              Le Contrat-cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l\u2019Utilisateur, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit. Il est par suite interdit de c\u00e9der \u00e0 un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu\u2019il tient des pr\u00e9sentes. En cas de manquement \u00e0 cette interdiction, outre la r\u00e9siliation imm\u00e9diate des pr\u00e9sentes, sa responsabilit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e par l\u2019Emetteur.<\/p>\n

              25. Convention de preuve<\/p>\n

              Toutes les donn\u00e9es reprises de fa\u00e7on inalt\u00e9rable, fiable, et s\u00e9curis\u00e9e dans la base de donn\u00e9es informatique de l\u2019Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations re\u00e7ues de l\u2019Utilisateur, aux notifications envoy\u00e9es, aux acc\u00e8s, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n

              26. R\u00e9clamation et m\u00e9diation<\/p>\n

              L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019adresser au Service client du Distributeur, \u00e9ventuellement indiqu\u00e9 sur le Site pour toute r\u00e9clamation.<\/p>\n

              Toute r\u00e9clamation autre que celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8 portant sur la conclusion, l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation du Contrat-cadre et des services d\u2019\u00e9mission et de gestion de Monnaie \u00e9lectronique devra \u00eatre notifi\u00e9e par e- mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : legal@mangopay.com.<\/p>\n

              L\u2019Utilisateur accepte que l\u2019Emetteur r\u00e9ponde \u00e0 ses r\u00e9clamations sur un Support durable. La r\u00e9ponse sera transmise dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans un d\u00e9lai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation par l\u2019Emetteur. Cependant, pour des raisons \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le, l\u2019Emetteur pourra se trouver dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9pondre dans ce d\u00e9lai de quinze (15) jours.<\/p>\n

              Dans ce cas, il communiquera \u00e0 l\u2019Utilisateur une r\u00e9ponse pr\u00e9cisant les raisons de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ainsi que la date \u00e0 laquelle il enverra la r\u00e9ponse d\u00e9finitive. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Utilisateur recevra une r\u00e9ponse d\u00e9finitive au plus tard dans un d\u00e9lai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

              L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est comp\u00e9tente pour r\u00e9gler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat-Cadre. Pour plus d\u2019informations sur la CSSF et sur les conditions d\u2019un tel recours, l\u2019Utilisateur peut s\u2019adresser au Service<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              17<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              \n
              \n

              client du Distributeur ou consulter le site internet de la CSFF (http:\/\/www.cssf.lu). Les demandes de m\u00e9diation doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 Monsieur le M\u00e9diateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d\u2019Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans pr\u00e9judice des autres voies d\u2019actions l\u00e9gales. Cependant, le m\u00e9diateur ne peut \u00eatre saisi, si la demande est manifestement infond\u00e9e ou abusive, si le litige a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9 ou est en cours d’examen par un autre m\u00e9diateur ou par un tribunal, si la demande aupr\u00e8s du m\u00e9diateur est introduite dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel, si le litige n’entre pas dans le champ de comp\u00e9tence du m\u00e9diateur.<\/p>\n

              27. Langue \u2013 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/p>\n

              Sauf en cas d’application d’une loi d\u2019ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est express\u00e9ment stipul\u00e9 que l\u2019anglaisest la langue choisie et utilis\u00e9e par les Parties dans leurs relations pr\u00e9contractuelles et contractuelles, et que le Contrat-cadre est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis \u00e0 la juridiction des tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              18<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              CONTRAT-CADRE D\u2019EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Monnaie Electronique Conclu entre : (version pour la France) Le client du Site, personne morale ou personne physique immatricul\u00e9e au RCS (ou au r\u00e9pertoire national des m\u00e9tiers ou \u00e0 tout organisme professionnel \u00e9quivalent) dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne…
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